Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
Dernière mise à jour : 2 septembre 2026
menu_bookSommaire des Articles
1. Présentation de la Plateforme & Mentions Légales
La plateforme ProximBeauty, accessible à l'adresse web https://www.proximbeauty.fr (ci-après « la Plateforme »), est un service numérique édité par l'entreprise AbsoluInfo.
- Éditeur de la Plateforme : AbsoluInfo
- Adresse électronique de contact : contact@absoluinfo.fr
- Site officiel de l'éditeur : absoluinfo.fr
- Hébergement : Serveurs sécurisés en Union Européenne (France).
Pour le détail complet des mentions obligatoires, l'Utilisateur est invité à consulter la page Mentions Légales.
2. Objet & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir l'ensemble des règles, droits et obligations régissant :
- L'accès, la navigation et l'utilisation de la Plateforme par tout internaute ou utilisateur ;
- La mise en relation entre des clients particuliers (ci-après « Clients ») et des professionnels indépendants de la beauté et du bien-être (ci-après « Prestataires » ou « Pros ») ;
- La réservation et le paiement sécurisé de prestations de soins, coiffure, esthétique et massages à domicile ou en salon ;
- La souscription aux services d'abonnements payants réservés aux professionnels partenaires.
3. Acceptation & Modification des CGU
L'accès à la Plateforme et la création d'un compte Utilisateur (Client ou Prestataire) sont expressément subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU ainsi que de la Politique de Confidentialité.
Cette acceptation est matérialisée par le cochage obligatoire d'une case dédiée lors du formulaire d'inscription. En cas de refus des présentes dispositions, l'Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme.
ProximBeauty se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date de réservation ou d'utilisation du service.
4. Inscription, Compte & Procédure de Vérification (KYC)
4.1 Compte Client
L'inscription est gratuite pour les Clients. Le Client garantit l'exactitude des données fournies (nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse) et doit être âgé d'au moins 18 ans ou disposer d'une autorisation parentale.
4.2 Compte Prestataire & Vérification KYC
L'inscription en tant que Prestataire est réservée aux personnes physiques ou morales légalement enregistrées et autorisées à exercer une activité de beauté ou de bien-être. Le Prestataire doit obligatoirement fournir :
- Un numéro SIREN/SIRET valide (vérifiable via les registres publics officiels de l'INSEE) ;
- Une pièce d'identité officielle en cours de validité (CNI ou passeport) ;
- Un extrait d'immatriculation (Kbis ou avis de situation SIRENE datant de moins de 3 mois) ;
- Une attestation d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité ;
- Ses coordonnées bancaires vérifiées via le prestataire de paiement agréé Stripe Connect.
Les documents sont soumis à un contrôle strict par l'équipe de modération de ProximBeauty avant l'attribution du badge « Profil Vérifié ».
5. Rôle d'Intermédiaire Technique de ProximBeauty
ProximBeauty agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme en ligne et d'intermédiaire technique de mise en relation au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation.
Les Prestataires exercent leur activité en toute indépendance et autonomie. Aucun lien de subordination n'existe entre ProximBeauty et les Prestataires. Le contrat de prestation de services est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Prestataire sélectionné.
6. Réservation, Tarifs & Paiement Sécurisé
6.1 Tarifs des Prestations
Les prix des prestations sont librement fixés par les Prestataires et sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (€ TTC). Le montant affiché lors de la réservation est ferme et définitif.
6.2 Paiement Sécurisé
Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS et gérées par notre partenaire certifié PCI-DSS Stripe Payments Europe. Les fonds sont cantonnés sur un compte de séquestre sécurisé jusqu'à la bonne exécution du rendez-vous, garantissant la protection intégrale du Client et du Professionnel.
6.3 Commission & Frais de service
Pour assurer le fonctionnement de la plateforme, la couverture d'assistance et la sécurisation des paiements, une commission de service (15% HT) est prélevée sur le montant reversé au professionnel lors du versement automatisé Stripe Connect.
7. Abonnements Professionnels (Formules Pro & Référencement Annuaire)
Pour pouvoir publier des services, être indexé dans l'Annuaire national des Villes (/villes-couvertes) et recevoir des réservations, les professionnels doivent souscrire à un abonnement ProximBeauty :
- Formule ESSENTIEL : Référencement annuaire, profil public, gestion d'agenda, notifications SMS/email et encaissement sécurisé pour les professionnels indépendants (solo).
- Formule ÉQUIPE : Toutes les fonctionnalités Essentiel étendues à la gestion d'une équipe de collaborateurs, statistiques de performance collective et répartition du chiffre d'affaires.
7.1 Facturation & Reconduction
Les abonnements sont facturés par prélèvement bancaire automatique via Stripe Billing. Sauf résiliation expresse, ils sont renouvelés tacitement à chaque échéance mensuelle ou annuelle.
7.2 Résiliation de l'Abonnement Pro
Le Prestataire peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace Pro (rubrique Abonnement > Portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours.
8. Cartes Cadeaux Numériques
ProximBeauty propose l'émission de cartes cadeaux numériques utilisables sur l'ensemble de la Plateforme :
- Validité : Valables pendant un (1) an à compter de la date d'émission.
- Utilisation : Sécables et cumulables avec un autre moyen de paiement si le panier excède la valeur du bon.
- Remboursement : Non échangeables et non remboursables contre des espèces, conformément aux dispositions légales applicables aux bons d'achat.
9. Politique d'Annulation, Modification & Remboursement
9.1 Annulation par le Client
- Plus de 24h avant le rendez-vous : Annulation gratuite avec remboursement intégral (100%) immédiat sur le moyen de paiement utilisé.
- Moins de 24h avant le rendez-vous : Application de frais d'annulation forfaitaires de 50% du montant de la prestation afin d'indemniser le professionnel pour le blocage de son créneau et son déplacement. Les 50% restants sont remboursés au Client.
9.2 Annulation par le Prestataire
En cas d'indisponibilité imprévue du Prestataire, le rendez-vous est annulé et le Client est intégralement remboursé (100%) sans aucun frais.
10. Droit de Rétractation & Exceptions Légales
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance.
Exceptions légales applicables aux services de beauté à domicile :
- Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
11. Avis en Ligne, Notations & Contrôle d'Authenticité
Conformément au Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information sur les avis en ligne :
- Seuls les Clients ayant réservé et effectivement bénéficié d'une prestation honorée peuvent déposer un avis et une note sur le profil du Prestataire ;
- Aucune contrepartie financière ou avantage n'est accordé en échange du dépôt d'un avis ;
- Les avis sont publiés par ordre chronologique et font l'objet d'une modération afin de proscrire tout propos diffamatoire, haineux ou injurieux ;
- Le Prestataire dispose d'un droit de réponse public sur son profil.
12. Responsabilités des Parties
Responsabilité des Prestataires : Le Prestataire est seul et exclusivement responsable de la qualité des soins, du respect des règles d'hygiène, de sécurité et des normes professionnelles en vigueur, ainsi que de la détention d'une assurance professionnelle adéquate.
Responsabilité des Clients : Le Client s'engage à accueillir le professionnel dans des conditions de sécurité et de propreté conformes, et à signaler préalablement toute allergie ou contre-indication médicale.
Responsabilité de ProximBeauty : La responsabilité de ProximBeauty est strictement limitée au fonctionnement technique de la Plateforme et au traitement sécurisé des transactions monétaires.
13. Protection des Données Personnelles & Confidentialité (RGPD)
ProximBeauty traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, exerçable sur simple demande à contact@absoluinfo.fr.
Pour connaître en détail la finalité des traitements, les durées de conservation et l'usage des cookies, consultez notre Politique de Confidentialité.
14. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments constitutifs de la Plateforme (marques, logos, graphismes, logiciels, bases de données, architectures visuelles) sont la propriété exclusive d'AbsoluInfo et de ProximBeauty. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
15. Suspension, Résiliation & Gestion des Litiges Internes
En cas de manquement grave d'un Utilisateur à ses obligations (fraude, faux documents, impayés, comportements inappropriés), ProximBeauty se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son compte immédiatement.
En cas de désaccord entre un Client et un Prestataire sur une prestation, l'Utilisateur peut ouvrir un litige depuis son tableau de bord ou par e-mail à contact@absoluinfo.fr. ProximBeauty intervient en qualité de médiateur amiable pour étudier les pièces justificatives et trancher l'affectation des fonds séquestrés.
16. Médiation de la Consommation, Droit Applicable & Juridiction
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.
Dispositif de Médiation de la Consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Médiateur référent : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Site web de saisine : https://www.cm2c.net
Plateforme européenne RLL (Règlement en Ligne des Litiges) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur seront seuls compétents.